Convention générale
Quel que soit le type de location choisi, les locations de véhicule sont soumises aux conditions suivantes, sous réserve de conditions particulières les complétant.
Conditions de location
Pour louer un véhicule
Vous devez fournir à Iso-location :
Tous les renseignements nécessaires à l'établissement de votre contrat de location
Le locataire choisit librement, et sous sa responsablilité, la marque et type du véhicule qu'il désire louer en précisant les options.
Sauf condition particulière de la LOA, Iso-location est propriétaire du véhicule loué et seul en droit de vendre le véhicule.
Le locataire
garantit Iso-location contre toute utilisation abusive de la carte grise. Le locataire s'engage à aviser Iso-location de tout problème survenu sur le véhicule durant la période
de location.
La location suppose la conclusion d'un contrat écrit entre les deux Parties (loueur et locataire), précisant le prix catalogue du véhicule, ses caractèristiques,
la durée de location, le kilométrage choisi et le maximum autorisé, le coût du loyer et le montant des différentes prestations proposées.
Le délai de livraison du véhicule loué est, sauf condition écrite, donné à titre indicatif. Il ne prend effet qu'à compter de la conclusion d'une commande
signé du locataire.
Dès qu'il en prend possession et pendant tout la durée de location, le locataire est réputé avoir la garde exclusive du véhicule.
Conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code Civil, il répond des dommages causés par le véhicule loué.
Le locataire est tenu de ne pas utiliser le véhicule :
- En dehors des voies carrossables,
- Pour le transport de personnes à titre onéreux,
- Pour un transport au delà des indications données par le constructeur,
- Pour des essais ou courses automobiles,
- Pour l'apprentissage de la conduite. Le locataire s'engage à prendre soin du véhicule en respectant les règles d'usage
et d'entretien définies par le constructeur.
Durée de location
Deux types de location vous sont proposés :
La location longue durée (LLD)
C'est un contrat de location qui s'adresse à des personnalités ou professionnels pour des périodes de 1 à 3 mois renouvelables.
La location longue durée préserve votre capacité d'investissement; elle vous amène des avantages budgétaires (TVA) et un gain de temps précieux.
Ce contrat comprend :
L'achat du véhicule,
Le financement,
La maintenance,
L'entretien et pneumatiques (en option),
L'assurance perte financière,
La revente
La location avec option d'achat (LOA)
C'est un contrat de location qui comprend à son terme la possibilité d'acquérir la voiture. Nous mettons à votre disposition pour une
durée de 6 à 72 mois un véhicule neuf dont vous avez le choix de la marque, type, couleur et autres. Vous versez un dépôt de garantie
(maximum 15% de la valeur de la voiture) qui vous est restitué au terme du contrat, si vous n'êtes plus acquéreur du véhicule. Et vous vous acquitez
mensuellement d'un loyer dont le montant varie en fonction de la durée. En fin de contrat, vous avez le choix entre la restitution ou l'achat du véhicule.
Ce contrat comprend :
L'achat du véhicule,
Le financement,
L'assurance perte financière.
Paiement
Le recouvrement des loyers, afférents au type de location des véhicules, s'effectue par prélèvement
automatique le 1 ou 5 du mois, sur le compte bancaire du locataire. Ce dernier régularise conjointement
avec la signature du contrat, une demande de prélèvement au profit de Iso-location.
Tout retard de paiement des loyers entraîne l'exigibilité d'un intérêt de retard sur l'impayé au taux légal en
vigueur.
Pour toute relance effectuée directement par Iso-location, des frais de relance d'un montant forfaitaire
de 15 euros sont dus par le locataire.
Si la location ne commence pas le premier jour du mois, le premier loyer sera calculé au prorata
temporis. Il en sera de même pour le dernier loyer au cas où la location ne se termine pas le dernier jour du mois.
Assurance et assistance
Les véhicules d'Iso-location bénéficient d'un contrat d'assistance, et sont couverts par une police "Responsabilité Civile",
suivant la réglementation en vigueur.Vous pouvez souscrire des assurances optionnelles (conducteur, personnes transportées, effets personnels).
Résiliation
Après accord de Iso-location, le locataire pourra mettre fin à la location du véhicule. Dans
ce cas, Iso-location procèdera à l'ajustement des loyers et des redevances de prestations liées.
En cas d'inexécution des obligations contractuelles du locataire, de liquidation judiciaire ou de non-paiement à son échéance
du loyer, Iso-location pourra résilier de plein droit le contrat de location. Le locataire sera redevable, de plein droit et sans sommation des loyers
impayés et à échoir, d'une indemnité de résiliation fixée à l'équivalent de trois mois de location, sans
préjudice de tous dommages et intérêt que Iso-location pourrait réclamer.
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